Conditions Générales d’Utilisation 2018-02-14T17:29:56+00:00

Conditions Générales d’Utilisation

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès aux offres et services proposés par myCO. Ces offres de services sont gérées par la société myCO, société par actions simplifiée coopérative à capital variable, dont le siège sis 27, rue de la Villette – 69003 Lyon, enregistrée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 814 997 417.

OBJET

myCO est une société coopérative dont l’objectif est de rendre à ses sociétaires le contrôle de leurs données personnelles sur internet et de favoriser le partage de différentes informations tout en restant maitre du niveau de confidentialité à appliquer. myCO permet également à chaque sociétaire de décider de la valorisation ou non de ses propres données.
L’utilisation des Services myCO implique votre acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’UTILISATEUR

Il est possible d’accéder à certains services myCO (navigateur, plateforme) sans avoir adhéré pleinement à la Coopérative. Ces services seront bridés sur certaines fonctionnalités clés.
Toute personne téléchargeant et utilisant la plateforme myCO et ses services sera réputée avoir consentie à l’intégralité des présentes, sans aucune réserve.

LE COOPERANT

Pour devenir Coopérant et donc Sociétaire de la Coopérative, il suffit d’acheter une action de la coopérative myCO.
Le Coopérant souscrit donc une action de « type A » au prix de 10 euros et peut détenir jusqu’à 500 parts de la Coopérative.
Seule une personne physique peut se porter acquéreur d’une action myCO. Seules les personnes majeures, ayant la capacité légale de contracter peuvent acheter une action. Les parents (ou le responsable légal d’une personne mineure ou assistée) peuvent également acheter une action myCO au nom et pour le compte de cette personne.
A date anniversaire de la souscription, la Coopérative demandera au Coopérant une contribution à la maintenance de la plateforme à hauteur de 10 euros.

ACCES AU COMPTE MYCO

Chaque Coopérant ou Utilisateur de la plateforme détient un compte myCO.
Afin de protéger au mieux ses données, les informations relatives au compte sont protégées par un mot de passe personnel. Il incombe à l’utilisateur de ne pas communiquer ses identifiants à des tiers. Le titulaire de tout compte est responsable de l’utilisation faite de son compte.

LES SERVICES MYCO

L’utilisation de la plateforme et des services myCO permettent :

  • le partage sécurisé de différentes informations et de contenus propriétaires
  • le contrôle des données personnelles et des mises en relation
  • la valorisation de la mise en relation (avec d’autres sociétaires ou avec des marques), toujours anonymisées et décidée par le Coopérant.
  • La rémunération des sociétaires, fonction de leur degré d’implication.
  1. Le partage sécurisé

Les notions de partage des données et de respect de la vie privée sont au cœur des services proposés par myCO. L’usage de la plateforme myCO permet à chaque sociétaire d’organiser et de partager différents types de projets :

  • Projet privé : projet au service des proches ou de la famille
    Partage des données confidentielles en toute sécurité. Ce partage se fera uniquement sur invitations nominatives de personnes connues du sociétaire.
  • Projet public : projet au service d’une cause ou d’une passion
    Partage d’informations avec des membres de la coopérative, selon des critères de sélection basés sur des repères géographiques, de centres d’intérêt ou d’âges.
  • Projet de marque: projet aboutissant à une mise en relation
    Partage d’informations avec une marque permettant de réaliser une proposition au plus près des attentes du sociétaire, sans jamais décliner son identité (principe de l’anonymat) mais pouvant aboutir à une mise en relation.
  1. Le contrôle des données personnelles

Les échanges autorisés par les différents services internet nécessitent de partager de nombreuses informations plus ou moins sensibles et personnelles. myCO se positionne comme un filtre, un agent qui vous représente lors de ces différents échanges et garantit votre anonymat vis à vis des Tiers.

  • Gestion de la vie privée: myCO vous propose un tableau de bord vous permettant d’évaluer votre appétence à différents centres d’intérêt et de choisir les canaux par lesquels vous pourriez être sollicité. Ce paramétrage influencera directement les différentes mises en relation ou propositions de service sur la plateforme myCO.
  • Navigateur: myCO fournit également un navigateur intégrant un curseur de confidentialité (navigation protégée ou invisible) vous protégeant de toute intrusion lors de vos différentes recherches.
  1. Valorisation de la mise en relation : les myCoins

La valorisation d’un profil ou d’une donnée sont au cœur de tous les débats et sont directement exploités par des sociétés comme Facebook ou Google. myCO propose une valorisation des données et des mises en relation grâce à sa monnaie virtuelle le myCoins. L’activité de chaque sociétaire est donc rétribuée en mycoins selon l’usage des différents services permettant d’enrichir la base de connaissance myCO :

  • myOpinion : services permettant de répondre à des questions d’actualité, des tests de personnalités ou des enquêtes. Ces données sont mutualisées et anonymisées pour servir des instituts de sondage ou des marques.
  • myGame: services permettant de répondre à des quizz sur différentes thématiques. Ces données sont mutualisées et anonymisées pour servir des instituts de sondage ou des marques.
  • myProject: services permettant aux marques de proposer à un sociétaire un parcours digital (co-création, évènement, Storytelling, ..) toujours anonymisé mais pouvant aboutir à une mise en relation.
  1. Rémunération des sociétaires

L’ensemble de l’activité d’un sociétaire et son degré d’implication sur la plateforme myCO se traduisent par une rémunération à plusieurs niveaux :

  • myMoney : La valorisation du profil d’un sociétaire en myCoins se traduit par une rémunération mensuelle fonction du nombre de myCoins engrangés dans le mois et du cours du myCoins. Un arrêté comptable est opéré le dernier jour du mois à minuit et le transfert en euros sur la cagnotte du sociétaire est réalisé.
  • Parrainage: une rémunération au titre de l’effort marketing est proposé au sociétaire pour tout parrainage réalisé sur la plateforme myCO. Le montant de la rétribution est de 25% du montant investit par son filleul.
  • Dividende : Chaque sociétaire touchera des dividendes en fin d’année fiscale, fonction des résultats de la coopérative. Ces dividendes seront annoncés lors de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le premier semestre de l’année suivant l’exercice.

Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi que d’autres informations. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir certains de ces messages.
Certains de nos Services sont disponibles sur les appareils mobiles. Ne les utilisez pas d’une manière susceptible de vous distraire et de vous empêcher de respecter le code de la route et les règles de sécurité en matière de conduite.

SORTIE DE LA COOPERATIVE

Un Sociétaire pourra demander à quitter la Coopérative. Il devra alors signaler à myCO sa volonté de quitter la coopérative par lettre recommandée. Il procèdera à la revente de l’intégralité de ses parts, sachant que seule la Coopérative est habilitée statutairement à racheter les parts d’un sociétaire.

PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

La Coopérative myCO s’engage à ne jamais diffuser aucune donnée personnelle et à protéger l’ensemble des contenus mis à disposition par le Coopérant sur la plateforme, c’est la raison d’être de la plateforme myCO.
La seule utilisation qui pourra être faite des informations présentent sur la plateforme sera toujours soit anonymisé (si le coopérant souhaite des services adaptés à son profil), soit mutualisé (si le coopérant répond à des questionnaires ou des sondages en ligne).
Si vous disposez d’un compte myCO, la plateforme peut faire apparaître le nom et la photo de votre profil, et toute activité que vous exercez sur la plateforme. Nous nous conformerons aux paramètres de partage ou de visibilité que vous définissez dans votre compte myCO. Par exemple, vous pouvez régler vos paramètres pour que votre nom et votre photo n’apparaissent pas dans votre profil « public ».

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Certains de nos Services vous permettent d’importer, de soumettre, de stocker, d’envoyer ou de recevoir des contenus. Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur ces contenus.
Nous répondons aux notifications d’atteinte présumée aux droits d’auteur et désactivons les comptes des utilisateurs ayant plusieurs fois porté atteinte à ces droits.  Nous fournissons aux titulaires de droits d’auteur les informations nécessaires pour les aider à gérer leur propriété intellectuelle en ligne. Si vous pensez qu’un utilisateur porte atteinte à vos droits d’auteur et que vous souhaitez nous en avertir, merci de bien vouloir nous contacter.

RESPONSABILITE DE LA COOPERATIVE

Notre offre de Services est soumise à une obligation de moyens, dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable. Nous espérons que vous trouverez plaisir à les utiliser. Nos Services font cependant l’objet d’une limitation de garantie.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties, telles que la garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à répondre à un usage particulier et de conformité. Dans les limites permises par la loi, nous excluons toute garantie.
Dans les limites permises par la loi, myCO déclinent toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, de revenus ou de données, ou les dommages et intérêts indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de myCO, de ses fournisseurs et distributeurs, pour toute réclamation dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, y compris pour toute garantie implicite, est limitée au montant que vous nous avez payé pour utiliser les Services.
En aucun cas, myCO ne sera tenu responsable pour toute perte ou dommage qui n’aurait pas été raisonnablement prévisible.

RESPONSABILITE DU COOPERANT

Nos Services peuvent afficher des contenus appartenant au Coopérant et donc sous l’entière responsabilité du Coopérant qui les a rendus disponibles. Nous pouvons être amenés à vérifier les contenus pour s’assurer de leur conformité à la loi ou à nos conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de refuser d’afficher tout contenu que nous estimons raisonnablement être en violation de la loi ou de notre règlement. Le fait que nous nous réservions ce droit ne signifie pas nécessairement que nous vérifions les contenus.
De même, un Coopérant doit préserver l’intégrité de la plateforme et empêcher toute intrusion externe à la plateforme (code informatique d’extraction d’informations ou d’interrogation des API).
Tout doute quant à la conformité d’utilisation des Services ou toute violation des présentes entrainera une suspension de fourniture de nos services de plein droit, pouvant être provisoire ou définitive, proportionnellement à la gravité de la violation alléguée ou constatée.  Il peut également entrainer l’exclusion de la coopérative dans les conditions fixées par les Statuts.

UTILISATION DE NOS SERVICES PAR UNE ENTREPRISE

Si vous utilisez nos Services pour le compte d’une entreprise, cette dernière doit accepter les présentes Conditions d’Utilisation. Elle doit en outre dégager de toute responsabilité myCO, ses sociétés affiliées, ses agents et ses salariés et les garantir contre toute réclamation, poursuite ou action en justice résultant de ou liée à son utilisation des Services ou faisant suite à une violation des présentes Conditions d’Utilisation, y compris toute responsabilité et charge financière résultant de réclamations, de pertes ou de dommages constatés, de poursuites engagées et de jugements prononcés, et des frais de justice et d’avocat afférents.

EVOLUTION DU CONTRAT

Nous sommes susceptibles de modifier ces Conditions d’Utilisation ou toute autre condition d’utilisation complémentaire s’appliquant à un Service, par exemple, pour refléter des modifications de la loi ou de nos Services. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les Conditions d’Utilisation. Les modifications apportées à ces Conditions d’Utilisation seront signalées sur cette page. Nous publierons un avis de modification des conditions d’utilisation additionnelles dans le Service concerné. Les modifications ne s’appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au moins quatorze (14) jours après leur publication. Toutefois, les modifications spécifiques à une nouvelle fonctionnalité d’un Service ou les modifications apportées pour des raisons juridiques s’appliqueront immédiatement. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux Conditions d’Utilisation d’un Service donné, vous devez cesser toute utilisation de ce Service.
En cas de conflit entre ces Conditions d’Utilisation et des conditions d’utilisation additionnelles, ce sont ces dernières qui prévalent.

DROIT APPLICABLE

Le droit applicable aux présentes est le droit français.
Il est attribué compétence exclusive aux juridictions compétentes du ressort des tribunaux de Paris, France, afin de connaitre tout litige dans l’application ou l’interprétation des présentes.
Tout Utilisateur des Services myCO reconnait y consentir sans aucune réserve, dans la limite où la présente clause attributive de juridiction ne serait contraire à des normes d’ordre public international dans le pays d’utilisation des Services par l’Utilisateur.