Conditions Générales d’Utilisation 2017-01-09T19:30:22+00:00

Conditions Générales d’Utilisation

myCO est une société coopérative dont l’intention est
de rendre à ses sociétaires le contrôle de leurs données personnelles sur internet
et de leur laisser le libre arbitre sur l’exploitation commerciale de ces données.

 

L’utilisation de nos Services implique votre acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement. Certaines conditions additionnelles ou particulières à certains Services, tel que des conditions de limite d’âge, peuvent s’appliquer et seront mises à votre disposition avec les Services concernés. L’utilisation de ces Services emportera acceptation des conditions additionnelles, sans qu’aucune réserve ne fasse alors également partie de votre engagement contractuel avec nous.

 

Notre société

La société MY CO (ci-après la « Société » ou « myCO ») est une société par actions simplifiée coopérative à capital variable, au capital initial de 20.030 euros, dont le siège sis 27, rue de la Villette – 69003 Lyon, enregistrée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 814 997 417.

La société a pour objet statutaire : – la fourniture de prestations de services ou l’offre de produits de consommation, au bénéfice de ses coopérants et à tous consommateurs, – la collecte de données relatives aux utilisateurs et coopérants en vue de la constitution de bases de données, – l’exploitation et la commercialisation des données et/ou bases de données, – la mise en relation des coopérants et utilisateurs avec des entreprises commerciales tiers – la création d’un portail d’interface internet personnalisable et d’une communauté d’utilisateurs.

 

L’Utilisateur

Toute personne téléchargeant notre navigateur ou utilisant notre plateforme et nos services est appellé Utilisateur et sera réputée avoir consentie à l’intégralité des présentes, sans aucune réserve.

Afin de protéger les mineurs, veillez à ne pas les laisser utiliser internet sans la supervision d’un adulte responsable et sans avoir au préalable mis en place des mesures limitant leur navigation.

L’utilisation de notre plateforme et nos services étant unique et personnelle, chaque connexion se faisant par le biais d’un IP propre à chaque ordinateur, l’utilisateur est responsable de l’utilisation faite du service.

 

Devenir Coopérant

Pour devenir Coopérant, il faut et il suffit d’acheter une action de la coopérative myCO. Le Coopérant est alors soumis aux mêmes obligations que l’utilisateur. Cependant, seul les personnes majeures, ayant la capacité légale de contracter peuvent acheter une part sociale. Les parents ou le responsable légal d’une personne mineure ou assistée peuvent également acheter une part sociale myCO au nom et pour le compte de cette personne.

Il existe deux types de coopérants : les associés consommateurs et les associés investisseurs, correspondant au type d’action détenue. Deux types d’actions sont proposés :

  • Actions de type A : les associés consommateurs ont souscrit une part au prix de 10 euros ;
  • Actions de type B : les associés investisseurs ont acheté une part au prix de de 5.000 euros.

Nos Services

L’utilisation des fonctions de notre plateforme et de nos services permettent le contrôle de votre navigation sur internet et une meilleure maitrise des données personnelles collectées (déclaratives et comportementales). Nos Services étant très variés, il se peut donc que des conditions additionnelles ou particulières à certains Services, notamment en matière de conditions relatives à la limite d’âge, s’appliquent. Ces conditions additionnelles seront mises à votre disposition avec les Services concernés. Si vous choisissez d’utiliser ces Services, vous acceptez que ces conditions additionnelles fassent alors également partie de votre engagement contractuel avec nous.

L’utilisation des Services proposés par myCO pour les coopérants est réputée faite conformément aux présentes, sans aucune réserve, et conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout doute quant à la conformité d’utilisation des Services ou toute violation des présentes entrainera une suspension de fourniture de nos services de plein droit, pouvant être provisoire ou définitive, proportionnellement à la gravité de la violation alléguée ou constatée. Il peut également entrainer l’exclusion de la coopérative dans les conditions fixées par les Statuts.

Nos Services affichent des contenus n’appartenant pas à myCO. Ces contenus relèvent de l’entière responsabilité de l’entité qui les a rendus disponibles. Nous pouvons être amenés à vérifier les contenus pour s’assurer de leur conformité à la loi ou à nos conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de refuser d’afficher tout contenu que nous estimons raisonnablement être en violation de la loi ou de notre règlement. Le fait que nous nous réservions ce droit ne signifie pas nécessairement que nous vérifions les contenus. Dès lors, veuillez ne pas présumer que nous vérifions les contenus.

Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi que d’autres informations. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir certains de ces messages.

Certains de nos Services sont disponibles sur les appareils mobiles. Ne les utilisez pas d’une manière susceptible de vous distraire et de vous empêcher de respecter le code de la route et les règles de sécurité en matière de conduite.

 

Votre compte myCO

Ouvrir un compte myCO c’est choisir de reprendre le contrôle de sa vie privée sur internet ainsi que de sa e-reputation, tout en étant intéressé financièrement à l’exploitation des données individuelles cryptées ainsi que des métadonnées.

Afin de protéger au mieux vos données, les informations relatives à votre compte myCO sont protégées par un mot de passe personnel. Il incombe à l’utilisateur de ne pas communiquer ses identifiants à des tiers. Le titulaire de tout compte est responsable de l’utilisation faite de son compte.

 

Protection de la vie privée et des droits d’auteur

Les règles de confidentialité de myCO expliquent comment nous traitons vos données à caractère personnel et protégeons votre vie privée lors de votre utilisation de nos Services. En utilisant nos Services, vous acceptez que myCO puisse utiliser ces données conformément à ces Règles de confidentialité de myCO.

L’objet de la coopérative myCO étant l’exploitation des données personnelles des coopérants et des internautes ayant souscrit un compte myCO, les utilisateurs approuvent expressement l’utilisation de leurs données personnelles, de manière anonymisées, par la société myCO et/ou ses filiales.

Nous répondons aux notifications d’atteinte présumée aux droits d’auteur et désactivons les comptes des utilisateurs ayant plusieurs fois porté atteinte à ces droits. Nous fournissons aux titulaires de droits d’auteur les informations nécessaires pour les aider à gérer leur propriété intellectuelle en ligne. Si vous pensez qu’un utilisateur porte atteinte à vos droits d’auteur et que vous souhaitez nous en avertir, merci de bien vouloir nous contacter. Vous y trouverez également des informations sur les règles appliquées par myCO concernant la réponse à de telles notifications.

 

Vos contenus et nos services

Certains de nos Services vous permettent d’importer, de soumettre, de stocker, d’envoyer ou de recevoir des contenus. Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur ces contenus.

Nos systèmes automatisés analysent vos contenus (y compris les échanges avec les autres utilisateurs de la plateforme) afin de vous proposer des fonctionnalités pertinentes telles que des résultats de recherche personnalisés, des suggestions de communautés affinitaires, la détection des spams et des logiciels malveillants. Cette analyse a lieu lors de l’envoi, de la réception et du stockage des contenus.

Si vous disposez d’un compte myCO, nous pouvons faire apparaître le nom et la photo de votre profil, et toute activité que vous exercez sur myCO ou sur des applications tierces connectées à votre compte myCO. Nous nous conformerons aux paramètres de partage ou de visibilité que vous définissez dans votre compte myCO. Par exemple, vous pouvez définir vos paramètres pour que votre nom et votre photo n’apparaissent pas dans une annonce.

Vous trouverez des informations additionnelles sur la manière dont myCO utilise et stocke les contenus dans les règles de confidentialité ou éventuellement dans les conditions d’utilisation additionnelles associées à des Services particuliers. Lorsque vous nous soumettez des réactions ou des suggestions relatives à nos Services, nous sommes en droit de les utiliser sans solliciter votre autorisation.

 

A propos des logiciels utilisés par / ou présents dans nos services

Si un Service nécessite ou inclut l’utilisation d’un logiciel téléchargeable, les mises à jour de ce logiciel (nouvelles versions ou fonctionnalités) peuvent s’effectuer automatiquement sur votre appareil. Certains Services vous permettent de modifier vos paramètres de mise à jour automatique.

myCO vous concède, à titre gratuit, une licence personnelle, non-cessible, non-exclusive et pour le monde entier, d’utilisation du logiciel qui vous est fourni par myCO dans le cadre des Services. Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d’utiliser et de bénéficier des Services fournis par myCO, dans le respect des présentes Conditions d’Utilisation. Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie ou la totalité de nos Services ou des logiciels qui en font partie. De même, vous n’êtes pas autorisé à décompiler ou tenter d’extraire le code source de ces logiciels, hormis dans les cas où le droit de décompilation est autorisé par la loi et dans les limites édictées par cette loi, ou que vous avez obtenu notre autorisation préalable écrite.

 

Modification et résiliation de nos Services

myCO n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service. myCO est en droit, à tout moment, de cesser de vous fournir tout ou partie des Services, ou d’ajouter ou de créer de nouvelles limites à l’utilisation des Services.

Vous restez propriétaire des données que vous confiez à la coopérative et il est important  que vous puissiez y accéder à tout moment. Si nous devons interrompre un Service, dans la mesure du possible, nous vous en avertissons dans un délai raisonnable et vous donnons la possibilité de récupérer les informations liées à ce Service.

 

Garanties et clauses de non-responsabilité

Notre offre de Services est soumise à une obligation de moyens, dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable. Nous espérons que vous trouverez plaisir à les utiliser. Nos Services font cependant l’objet d’une limitation de garantie.

Sauf tel qu’expressément prévu par les présentes Conditions d’Utilisation ou des conditions d’utilisation additionnelles, ni myCO, ni ses fournisseurs ou distributeurs, ne font aucune promesse spécifique concernant les Services. Par exemple, nous ne contractons aucun engagement concernant le contenu des Services, les fonctionnalités spécifiques disponibles par le biais des Services, leur fiabilité, leur disponibilité ou leur adéquation à vos besoins. Nous fournissons nos Services « en l’état ».

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties, telles que la garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à répondre à un usage particulier et de conformité. Dans les limites permises par la loi, nous excluons toute garantie.

 

responsabilite pour nos services

Dans les limites permises par la loi, myCO, déclinent toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, de revenus ou de données, ou les dommages et intérêts indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de myCO, de ses fournisseurs et distributeurs, pour toute réclamation dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, y compris pour toute garantie implicite, est limitée au montant que vous nous avez payé pour utiliser les Services (ou, si tel est notre choix, pour que nous vous fournissions à nouveau ces Services).

En aucun cas, myCO ne sera tenu responsable pour toute perte ou dommage qui n’aurait pas été raisonnablement prévisible.

 

Utilisation de nos services par une entreprise

Si vous utilisez nos Services pour le compte d’une entreprise, cette dernière doit accepter les présentes Conditions d’Utilisation. Elle doit en outre dégager de toute responsabilité myCO, ses sociétés affiliées, ses agents et ses salariés et les garantir contre toute réclamation, poursuite ou action en justice résultant de ou liée à son utilisation des Services ou faisant suite à une violation des présentes Conditions d’Utilisation, y compris toute responsabilité et charge financière résultant de réclamations, de pertes ou de dommages constatés, de poursuites engagées et de jugements prononcés, et des frais de justice et d’avocat afférents.

 

A propos de ces conditions d’utilisation

Nous sommes susceptibles de modifier ces Conditions d’Utilisation ou toute autre condition d’utilisation complémentaire s’appliquant à un Service, par exemple, pour refléter des modifications de la loi ou de nos Services. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les Conditions d’Utilisation. Les modifications apportées à ces Conditions d’Utilisation seront signalées sur cette page. Nous publierons un avis de modification des conditions d’utilisation additionnelles dans le Service concerné. Les modifications ne s’appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au moins quatorze (14) jours après leur publication. Toutefois, les modifications spécifiques à une nouvelle fonctionnalité d’un Service ou les modifications apportées pour des raisons juridiques s’appliqueront immédiatement. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux Conditions d’Utilisation d’un Service donné, vous devez cesser toute utilisation de ce Service.

En cas de conflit entre ces Conditions d’Utilisation et des conditions d’utilisation additionnelles, ce sont ces dernières qui prévalent.

Ces Conditions d’Utilisation régissent votre relation avec myCO. Elles ne créent pas de droit pour des tiers bénéficiaires. Si vous ne respectez pas ces Conditions d’Utilisation et que nous ne prenons pas immédiatement de mesure à ce sujet, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits (par exemple, à prendre une mesure ultérieurement). S’il s’avère qu’une condition particulière n’est pas applicable, cela sera sans incidence sur les autres conditions de ces Conditions d’Utilisation.

 

Droit applicable – compétence

Le droit applicable aux présentes est le droit français.

Il est attribué compétence exclusive aux juridictions compétentes du ressort des tribunaux de Paris, France, afin de connaitre tout litige dans l’application ou l’interprétation des présentes.

Tout Utilisateur des Services myCO reconnait y consentir sans aucune réserve, dans la limite où la présente clause attributive de juridiction ne serait contraire à des normes d’ordre public international dans le pays d’utilisation des Services par l’Utilisateur.