Conditions Générales d’Utilisation|

Bienvenue chez myCo, bienvenue à la maison !


myCo est une société coopérative dont l’objectif est de rendre à ses Usagers le contrôle de leurs données personnelles sur internet et de favoriser le partage de différentes informations, tout en restant maître du niveau de confidentialité à appliquer.

myCo offre un espace de stockage à chacun des Usagers afin de sécuriser et contrôler ses données personnelles, pour ensuite lui permettre de les partager avec différentes Organisations. myCo opère donc comme un véritable tiers de confiance entre les Usagers de la Plateforme et les Organisations désireuses d’échanger des informations dans le but de produire de nouveaux services.

Le Service myCo est accessible au travers d’une interface web depuis un navigateur mais aussi par le biais d’applications mobiles ou tablettes.

Le présent document vise à présenter les conditions dans lesquelles l’Usager peut utiliser le Service myCo sans souscrire à la Coopérative.

Si l’Usager souhaite souscrire à la Coopérative myCo et donc devenir sociétaire de la Coopérative, il se référera alors aux conditions générales décrites dans le document « CGU myCo – Sociétaire ».

Les termes précédés d’une majuscule renvoient aux définitions contenues à l’article 1 «Définitions ».

aussi par le biais d’applications mobiles ou tabl
ettes.
Le présent document vise à présenter les conditions dans lesquelles l’
Usager
peut utiliser le
Service
m
yCo
sans souscrire à la Coopérative.
Si l’Usager souhaite souscrire à la Coopérative myCo et donc devenir sociétaire de la
Coopérative, il se réfè
rera alors aux conditions générales décrites dans le
document «
CGU
myCo
Sociétaire
».
Les termes précédés d’une majuscule renvoient aux définitions contenues à l’article 1 «
Définitions ».

1. Définitions

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes conditions générales), toutes éventuelles conditions particulières indiquées par myCo ainsi que leurs éventuels avenants.

Données : désigne tous les données collectées et stockées dans le Portefeuille de l’Usager, quel qu’en soit le format (données déclaratives, documents, texte, audio, vidéo, image, photographie …).

Offre Sociétaire : désigne la souscription par l’Usager au sociétariat myCO permettant à ce dernier de bénéficier de nouveaux services, dont notamment la mise en relation avec des partenaires commerciaux de la coopérative myCo.

Organisation : Personne morale utilisant les Services myCo dans le but de collecter de la donnée consentie afin de proposer de nouveaux services.

Portefeuille myCo : Espace de stockage dédié à l’Usager permettant de sécuriser les Données et d’activer le consentement au partage de ses Données avec les Organisations.

Service myCo : désigne les fonctions accessibles depuis le site myCo et le Site Organisation permettant l’accès au Portefeuille de l’Usager et d’activer le consentement au partage de ces Données.

Site Organisation : désigne le site web sécurisé éditée par L’Organisation permettant à un Usager d’accéder à son Portefeuille myCo et à tout ou partie du Service myCo.

Usager : désigne toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique ayant ouvert un Portefeuille myCo et utilisant les Services myCo.


2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre myCo et l’Usager concernant l’accès et l’utilisation du Service myCo.

À tout moment, myCo se réserve le droit d’apporter des modifications au Service myCo et par conséquent aux CGU. Toute modification entre en vigueur à compter de leur publication ou, le cas échéant, à toute autre date qui serait indiquée dans toute condition particulière applicable au Service myCo. myCo fera en sorte de porter à la connaissance des Usagers toute modification des CGU, il appartient toutefois à l’Usager avant toute utilisation du Service myCo de se référer à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Service myCo.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, l’Usager s’engage à cesser toute utilisation du Service myCo et à supprimer son Portefeuille myCo.

 

3. Présentation de myCo

Dans le cadre du Service myCo, l’Usager bénéficie de diverses fonctionnalités. Ces fonctionnalités sont disponibles au travers des Services myCo accessibles depuis le Site Organisation ou le Site myCo.

Mon compte : permet à l’Usager d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles, de les modifier ou de les supprimer. L’Usager pourra également modifier son mot de passe, accéder aux CGU ou se déconnecter de son Portefeuille. Il disposera d’une fonction de suppression de son compte, lui permettant ainsi de supprimer l’intégralité des Données présentent dans son Portefeuille.

Mes données : permet à l’Usager d’accéder à l’ensemble des Données de son Portefeuille qu’il a partagé avec une Organisation. Les corpus de données sont présentés sous forme de parcours et peuvent être modifiées à tout moment. L’Usager pourra également révoquer son consentement au partage des Données avec l’Organisation.

Mon assistant : Il s’agit d’un agent conversationnel qui propose différents parcours scénarisés par l’Organisation qui souhaite collecter des Données. Cet agent permet en fin de parcours de valider le consentement éclairé de l’Usager et de proposer de nouveaux services.

Mes offres : permet d’accéder à l’ensemble des propositions de services et des mises en relation qui ont été consenties par l’Usager. Cette fonction n’est accessible à l’Usager que s’il a souscrit à la l’Offre Sociétaire. Les CGU sont décrites dans le document « CGU myCo – Sociétaire ».

4. Protection des données

myCo assure la protection, la sécurité et la confidentialité des Données. Pour autant, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une alerte émanant d’un autre Usager, d’une notification prévue à l’article 19.3 des CGU, myCo se réserve le droit :

• de conserver, à des fins de preuve, toute Donnée ne respectant pas les règles fixées aux présentes mais également tous logs ou traces de connexion imputant la gestion ou le contrôle de ce à l’Usager, conformément aux CGU ;
• de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’Usager des comportements ou actions en cause, conformément aux CGU ;
• de modifier, rejeter et / ou supprimer l’accès à toute Donnée ne respectant pas les règles fixées aux CGU ;
• d’appliquer les stipulations de l’article « Résiliation – Manquement – Suspension ».

Par ailleurs, myCo assure le suivi et la traçabilité du fonctionnement du Service myCo.
Chaque opération (identification, ordre) est ainsi horodatée et consignée.

 

5. Conditions d’inscription

L’inscription au Service myCo est gratuite et nécessite l’acceptation expresse des CGU de myCo, quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone…).

L’inscription au Service myCo pourra être activée depuis le Site de l’Organisation qui souhaite collecter des Données consenties. L’inscription se fera dans le respect de la procédure standard et nécessitera l’acceptation des CGU de myCo.

L’inscription et l’utilisation du Service myCo nécessitent de bénéficier de sa pleine capacité juridique. L’Usager certifie qu’il est âgé de 15 ans ou plus. S’il a moins de 15 ans, l’Usager certifie avoir le consentement de ses parents ou de toute autre personne bénéficiant de l’autorité parentale. Dès lors, les actes effectués par les mineurs de moins de 15 ans sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du tuteur légal.

5.1 Informations à fournir sur le formulaire d’inscription

Les informations à fournir par l’Usager sur le formulaire d’inscription doivent être exactes, sincères et à jour. L’Usager s’engage, à ce titre, à notifier à myCo toute modification
affectant ses informations, que ce soit en ligne ou via le Service Client.

Pour certaines modifications, l’Usager devra effectuer une demande auprès du Service Client. L’Usager est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de myCo ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.

5.2 Accès au Service myCo

L’accès au Service myCo est protégé par un couple identifiant / mot de passe. Il appartient à l’Usager de choisir un mot de passe suffisamment robuste afin d’éviter tout accès frauduleux au Service myCo.

 

6. Prix 

Le Service myCo est gratuit.

Néanmoins certaines fonctionnalités sont limitées et ne sont accessibles qu’aux Usagers ayant souscrit l’Offre Sociétaire. L’Offre Sociétaire peut être souscrite à tout moment depuis le site myCo ou sur le Portefeuille accessible depuis le Site Organisation. Les conditions de souscription sont indiquées sur le Site myCo.

L’Abonnement à l’Offre Sociétaire correspond à un abonnement périodique, renouvelable par tacite reconduction par période d’égale durée sauf dénonciation par l’Usager à tout moment au cours de cette durée. La dénonciation doit donner lieu à la désactivation du renouvellement automatique de l’Offre Sociétaire. Il appartient à l’Usager d’effectuer les démarches nécessaires en ce sens.

En tout état de cause, tout abonnement commencé ne sera pas remboursé. De ce fait, la résiliation de tout abonnement en cours ne sera effective qu’à l’échéance dudit abonnement.

À l’issue de cette échéance, les fonctionnalités associées ne seront plus accessibles et les conditions correspondant à l’offre gratuite du Service myCo seront appliquées.

 

7. Dispositions spécifiques à certains services

L’Usager, avec son consentement exprès, peut donner accès aux Données de son choix à des Organisations. Les conditions applicables à l’accès, à la fourniture et à l’utilisation de ces informations et services des Organisations, ainsi que leurs prix et modalités de paiement sont celles fixées par lesdites Organisations.

myCo reste étrangère à toute relation contractuelle qui pourrait être nouée entre l’Usager et toute Organisation, même lorsque cette relation contractuelle est nouée via le Site Organisation intégrant le Portefeuille myCo.

 

8. Droits de propriété intellectuelle

8.1 les Services

Les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que myCo détient ou dont elle est autorisée à faire usage. L’Usager ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments des Services sans l’autorisation préalable écrite de myCo. Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu des Services, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

8.2 Les Données

L’Usager garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l’utilisation de toute Donnée. À ce titre, il garantit myCo et ses cocontractants contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou l’usage de cette Donnée (y compris dans le cadre de l’autorisation précitée) ainsi que de tout préjudice subi par myCo et/ou ses cocontractants de ce fait. Les frais et honoraires relatifs aux litiges qui découlent de ces droits de propriété intellectuelle seront soit à la charge exclusive de l’Usager, soit remboursés à myCo pour la part qu’elle aurait eu à supporter en cas de mise en jeu de sa responsabilité.

8.3 Les Marques

myCo et/ou l’Usager sont et resteront propriétaires, chacun pour ce qui les concerne, de leurs signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms
commerciaux, enseignes et noms de domaine. La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à myCo est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

 

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l’Usager est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription au Service myCo pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif via un formulaire en ligne. Toutefois, en application de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution d’un service a commencé à la demande du Client, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs. L’Usager prend dès lors conscience qu’en cas d’utilisation du Service myCo avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, son droit de rétractation ne sera plus opposable. Les frais de correspondance occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’Usager.

 

10. Accès au service myCo

Hors les cas de force majeure visés aux présentes, myCo s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité au Service myCo, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par myCo à tout moment. myCo s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle opération. myCo ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout Usager.

L’Usager reconnaît que myCo ne peut en aucun cas être tenue responsable des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques d’internet. De même que tout Usager reste responsable de ses actions sur internet quant à l’utilisation de ses données sur les réseaux ouverts.

L’Usager s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Service myCo, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Service myCo et, plus largement, le système d’information de myCo et/ou de ses co-contractants.

Il appartient à tout Usager de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données, logiciels et/ou Données contre toute atteinte ou dommage.

Les coûts et frais d’équipement nécessaires à l’utilisation du Service myCo, sont et restent à la charge de l’Usager.

 

11. Responsabilité

11.1. Responsabilité de myCo

myCo ne consent aucune garantie sur l’aptitude du Service myCo à répondre à des attentes ou besoins particuliers de l’Usager. De la même manière, myCo n’est pas en mesure de garantir l’absence d’erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation au cours de l’utilisation Service myCo.

myCo décline toute responsabilité quant aux Données reçus sur ou transmis depuis le Service myCo de l’Usager. De même l’Utilisateur reste seul responsable de l’appréciation de leur valeur juridique par une quelconque administration ou juridiction. Ainsi, le traitement technique assuré par myCo aux Données constitue uniquement une garantie quant à la provenance, la date de dépôt et l’intégrité des Données.

myCo n’est en aucun cas responsable des Données qu’elle héberge ni des informations communiquées par l’Usager au public et/ou aux autres Usagers. myCo en sa qualité de prestataire technique, notamment en sa qualité d’hébergeur de Donnée de l’Usager, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Usager, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

À cet égard, myCo se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à toute Donnée à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de la Donnée. La responsabilité de myCo ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.

En aucun cas, myCo n’est responsable des préjudices indirects tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données et/ou de programmes informatiques subis par l’Usager qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes CGU. De plus, myCo ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Usager, ainsi que de tous dommages indirects même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

myCo n’est pas responsable pour tout retard dans l’exécution ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des CGU qui relèvent de la force majeure.

myCo est tenue à une obligation de moyens.

11.2 Responsabilité de l’Usager

L’Usager et/ou ses responsables légaux (mineur par exemple), sont responsables du comportement et des Données y compris à l’égard des tiers, en cas, par exemple, de partage des Données.

Les Données peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle d’autrui. L’Usager s’interdit de copier, transférer, partager, télécharger, modifier toute Donnée dont il ne détiendrait pas les droits. L’Usager garantit la sécurité de ses éléments d’Identification et de ses identifiants (login, mot de passe). Il reconnaît que toute utilisation du Service myCo, est présumée faite par lui et lui sera imputée, à charge pour l’Usager d’apporter la preuve contraire.

L’Usager s’engage à :
• ne pas stocker ou mettre à disposition de contenu illégal ou contraire à la réglementation et à la loi en vigueur tel que, notamment, des contenus à caractère pédopornographique, des contenus susceptible de porter atteinte à la dignité et au respect de la personne humaine ou des contenus injurieux ou à caractère diffamatoire etc. ;
• ne pas mettre à disposition des données illicites et contraire aux bonnes mœurs ;
• ne pas faire une utilisation illégale ou illicite du Service myCo ;
• ne pas créer de lien hypertexte vers tout site Internet non conforme aux principes précités ;
• informer myCo sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Service myCo, et ce, dès qu’il en a connaissance ;
• De manière générale, ne pas faire une utilisation du Service myCo pouvant causer préjudice à myCo.

 

12. Force majeure

myCo ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, hors contrôle de myCo, et tout autre cas indépendant de la volonté de myCo empêchant l’exécution normale des obligations découlant du Contrat.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des présentes CGU et notamment l’accès ou l’utilisation du Service myCo par l’Usager suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes CGU. À partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, myCo s’efforcera dans la mesure du possible :

• d’informer l’Usager de l’existence de ce cas de force majeure ;
• de rétablir un accès, même dégradé, au Service myCo ;
• ou de rendre possible le téléchargement des Données par l’Usager ;
• ou de rendre possible, selon des modalités et sous des conditions déterminées par myCo, le transfert des Données sur support de mémorisation externe (tel qu’un DVDROM);
• ou de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant à l’Usager de retrouver un accès à ses Données.

Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par myCo pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de myCo.

 

13. Récupération des données

myCo respecte les exigences du Règlement Général européen sur la protection des données personnelles et a toujours mis en priorité la sécurité et la confidentialité des données et documents des Usagers.

Les conditions générales liées au traitement de données à caractère personnel sont rappelées dans la politique de confidentialité et de protection des données de myCo accessible sur le site: myco.coop

13.1. Conservation des données de l’Usager par myCo

Les Données sont conservées pendant toute la durée de l’utilisation du Service myCo, l’Usager étant libre de modifier ou supprimer toute Donnée quand il le souhaite.

Les données relatives au Portefeuille myCo sont effacées après la suppression du compte myCo par l’Usager.

13.2. Accès aux données de l’Usager

Les Données à caractère personnel propres à myCo ne seront en aucun cas vendues, partagées ou communiquées à des tiers qui ne seraient pas impliqués dans les traitements associés au Service myCo.

Le Service myCo permet d’activer le consentement au partage des Données de l’Usager avec l’Organisation de son choix. Il appartient à l’Usager de consentir à ce partage ou de révoquer son consentement.

• Si le partage d’un dossier est consenti par l’Usager, l’Organisation accédera à l’ensemble des éléments visibles sur l’outil back-office fourni à l’Organisation à cet effet.
• Si le partage d’un dossier n’est plus consenti par l’Usager, l’Organisation n’aura plus accès aux Données du Portefeuille d’aucune façon. Il appartient à l’Organisation de respecter ce choix et supprimer également toutes données qu’elle aurait pu extraire du dossier. Si l’Organisation pour des raisons légales ou contractuelles estime qu’elle peut conserver certaines données dans son système d’information (contrat signé, service produit, …), elle doit en informer l’Usager par ses propres moyens en lui expliquant le bien-fondé de sa démarche.

13.3 Récupération des Données

Le Service myCo permet à l’Usager de récupérer les Données qu’il a stocké dans son Portefeuille myCo.

Ces Données sont téléchargeables unitairement depuis le Service myCo.

 

14. Résiliation – Manquement – Suspension

14.1 Résiliation du Portefeuille myCo à l’initiative de l’Usager

Préalablement à la confirmation de sa demande de résiliation, l’Usager est invité à sauvegarder ses Données.

La résiliation du Portefeuille myCo sera disponible depuis le Service myCo depuis le service « Mon Compte/Sécurité/Supprimer mon compte ». Cette résiliation se fera de plein droit dans un délai de 7 jours à compter de la demande de résiliation.

La clôture du Service myCo entraîne la résiliation de plein droit de l’Offre Sociétaire que l’Usager aurait souscrite et ne donnera lieu à aucun remboursement à quelque titre que ce soit. Toute somme payée par l’Usager reste acquise à myCo. La résiliation sera effective à la date de l’échéance de cet Abonnement.

14.2 Résiliation à l’initiative de myCo

myCo se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du Service myCo pour des raisons liées à la sécurité du Service myCo, à la sécurité de l’Usager ou à un manquement ou une suspicion de manquement de l’Usager à l’une de ses obligations visées aux présentes. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que myCo pourrait solliciter. L’Usager pourra néanmoins pendant une durée limitée, récupérer ses Données.

myCo se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des CGU au cas où l’Usager ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une de ses obligations figurant dans les présentes ou encore dans le cas où myCo arrête définitivement le Service myCo. Dans ce dernier cas, la résiliation sera effective six (6) mois après l’information de la fin du Service myCo.

14.3 Conséquences liées à la Résiliation par l’Usager

Lors de la résiliation de son Portefeuille myCo, l’Usager perdra toutes les fonctionnalités afférentes et devra dès lors s’assurer d’avoir récupéré tous les Données du Portefeuille myCo, d’avoir clôturé toutes ses adhésions auprès des Organisations qu’il aura sollicitées. myCo ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes engendrées par le non-respect de ces étapes préalables.

 

15. Incapacité de l’usager à accéder à son portefeuille myCo

En cas d’incapacité de l’Usager à accéder à son Portefeuille myCo, le(s) contact(s) de confiance, et/ou les ayant-droits se voient accorder la possibilité de demander à myCo l’accès et/ou la récupération des Données de son Portefeuille myCo. Pour répondre à de telles requêtes, des justificatifs devront être produits par l’ayant-droit, sur demande de myCo.

Les demandes de transfert et d’accès au Portefeuille myCo d’un Usager peuvent être formulées par e-mail à l’adresse suivante : service.client@myco.coop

Le service Client se réserve néanmoins le droit de tenter de contacter le titulaire du Portefeuille myCo par mail et de n’accéder aux demandes des ayant-droits et/ou contacts de confiance que dans le cas où il n’y aurait pas de réponse dans un délai de un (1) mois. L’accès et le transfert au profit d’un contact de confiance désigné par l’Usager est sans préjudice de tout droit dont pourrait justifier un ayant-droit de l’Usager.

 

16. Sous-traitance

myCo se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, myCo restant seule responsable à l’égard de l’Usager, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

 

17. Convention de preuve

myCo et l’Usager acceptent qu’en cas de litige, soient admissibles en tant que preuves devant les tribunaux :

• les moyens d’Identification (Nom d’utilisateur, codes secrets…) utilisés dans le cadre de l’accès au Service myCo;
• tout ou partie de la Donnée issues du Service myCo de l’Usager lui soit présumé imputable ;
• les dates certifiées électroniquement de toute Donnée;
• les Données archivés dans le cadre du Service myCo, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés et de manière générale toute information ou donnée en relation avec l’utilisation du Service myCo ;
• l’identité numérique vérifiée de l’Usager.

La preuve contraire peut être rapportée.

 

18. Dispositions diverses

18.1. Non renonciation

Le fait pour l’Usager et/ou myCo de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

18.2. Nullité partielle

La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

18.3 Notification

Toute notification requise aux termes des présentes devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l’adresse indiquée en tête des présentes ou encore à toute autre adresse que l’une des parties pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

18.4 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service clients à l’adresse service.client@myco.coop.
Les réclamations sont ensuite traitées selon les termes et conditions des CGU.

 

19. Règlement des litiges – Tribunal compétent et loi applicable

À défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, myCo et les Usagers donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire. En cas de non-respect de cette étape, laquelle reste à la charge et sous la responsabilité de l’Usager, et de perte des Données consécutifs à la résiliation par l’Usager, myCo ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation, myCo et les Usagers reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.

 

6, place des Terreaux
69001 Lyon

contact@myco.coop
0472023670

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 19h00

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